Réponse :
Bonjour:
principe de consentement des citoyens à la loi et à l'impôt (article 13 de la DDHC) ; droit de propriété (articles 2 et 17 de la DDHC) ; droit à la sûreté (article 7 de la DDHC, toute détention doit être justifiée en vertu de la loi) ; ... liberté d'expression (article 11 de la DDHC).
Explications :
