Bonsoir, Je vous rassure c'est très court ^^ Pouvez-vous répondre a cette question s'il vous plait?
Merci d'avance
Quelles sont les dispositions prévues par la loi du 1 er juillet 1901 ?
La loi en question:
Art. 2. Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Selon moi, cette loi dit que n’importe quelle personne peut monter une association sans avoir d’autorisation ou sans l’avoir déclaré J’espère que ça t’aidera un peu
