résolu

quelle convention stipule que avoir une identite legale est un droit fondamental

Répondre :

Onilexisask

Réponse :

L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen stipule : "Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique." Notre identité nous permet d'exercer nos droits.

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