Réponse:
L'initiative. L'initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). ...
Le dépôt. ...
L'examen de la première assemblée. ...
Le vote de la première assemblée. ...
La navette entre les deux assemblées. ...
L'adoption. ...
La promulgation.
