Mariyahltask
résolu

Pourquoi entendons-nous dans les médias que le 49.3 est une atteinte à la démocratie

Répondre :

Réponse :

Le 49.3 permet un passage en force d'une loi sans les débats et l'accord de l'assemblée nationale donc des députés qui ont été élus par les citoyens, mais aussi sans débats et accord du Sénat. Le Gouvernement impose la loi .

Explications :

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